DROIT BANCAIRE |
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C'est le droit d'une profession !
Les banques assurent une fonction que les états ont toujours considéré comme un privilège régalien. C'est une des branches les plus anciennes (au même titre que le métier de banquier) mais également les plus modernes et en tout cas, le Code le plus récent !
Ordonance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 portant promulgation de la partie législative du Code monétaire et financier + décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 portant promulgation sur la partie réglementaire du Code monétaire et financier.
Sur l'origine Française du droit Monétaire et financier :
Art. 34.
La loi est votée par le Parlement.
La loi fixe les règles concernant :
[...]
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
[...]
Art. 88-2.
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.
[...]
Fait à Paris, le 4 octobre 1958
incluses les révisions constitutionnelles de mars 2003
Convention de Rome du 19 juin 1980 portant sur les lois applicables aux obligations contractuelles.
Convention d'Ottawa du 28 mai 1988 ratifiée par la France le 10 juillet 1991 portant sur l'affacturage international.
Le droit communautaire qui a vocation à s'intégrer dans le droit national des États membres, et en particulier les textes portant sur les statuts des établissements de crédit, regroupés dans la Directive 2000/12/CE du 20 mars 2000, modifié par la Directive n° 2000/28/CE du 18 septembre 2000.
Reforme institutionnelle sur la mise en œuvre des institutions européennes et en particulier la création du SEBC [Traité de Maastricht du 7 février 1992], le transfère des compétences des Banques Centrales nationales vers la BCE et son rôle sur la création monétaire. De plus, il est difficile de qualifier cet organisme puisqu'il ne représente pas les États membres qui l'on constitué ; ces derniers ayant volontairement abandonné toute forme de contrôle à son égard !
Le SEBC n'a pas de personnalité juridique, n'est soumis à aucun contrôle ni juridique, ni politique !
Le droit bancaire est en relation directe avec l'économie (par la monnaie) ce qui crée une relation étroite entre les pouvoirs publics et la profession bancaire. Y compris dans les économies les plus libérales !
Avec le temps, de nombreux organismes professionnels se sont créés avec des missions, parfois à la limite du législatif, réglementaires voire même, répressives ! On pourrait s'interroger sur leur légitimité, y compris à l'internationale, tel le Comité de Bâle par exemple et son fameux R.E.S ou plus récemment son adaptation en R.I.S. Ces directives ou règlements, s'imposant aux banques françaises et ne sont pas sans conséquences sur les clients, les consommateurs. Mais qui sont-ils ? D'où tiennent-ils leur légitimité ? Quels sont nos représentants ? Quel est le processus démocratique et le pouvoir de contrôle nécessaire qui en découle ?
Cependant, la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003 est venu simplifier un peu cet organigramme complexe et multiple en supprimant un certain nombre de prérogatives de ces organismes pour les redonner naturellement au Ministre chargé de l'économie et des finances ! (cf. Code Monétaire & Financier, article L. 611-1).
La jurisprudence joue également un rôle très important, notamment en confirmant un bon nombre d'usages, voire de coutumes. En effet, cela permet de résoudre des problèmes complexes générant de nombreux conflits avec la clientèle sur des sujets sensibles. Tel les mécanismes de compte courant, ou la dérogation aux règles de l'anatocisme par exemple.
Néanmoins, si les usages bancaires peuvent être sources de droit indéniable qui s'imposent aux professionnels, ceux-ci ne peuvent être opposés directement aux clients des banques.
(Cour de Cassation, chambre Commerciale, le 4 mai 1999 JCP E, 2000, p. 895.)
Il est né de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation donnée au gouvernement de procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
L'urgence était d'adapter le droit français à l'arrivée d'une nouvelle monnaie : l'euro !
Mais il était urgent également de ré-organiser un certain nombre de lois, très disparates, nombreuses, se recoupant voire parfois, se contredisant ou devenus complètement obsolètes. Textes et lois publiés dans différents Codes ou totalement indépendants et publiés, au contraire, dans aucun code...
On peut citer notamment :
Et enfin, la nécessité impérieuse de prendre en compte de plus en plus de Directives Européennes et de les transposer dans notre droit national.
Comment sont organisés les « lois » ou « textes » publiés dans le Code Monétaire & Financier ?
Regroupe les dispositions relatives à l'usage de la monnaie et des moyens de paiement.
Ainsi, le premier article du Code Monétaire & Financier concerne la définition de l'euro bien que celle-ci soit issue d'un règlement communautaire d'application directe, il a semblé nécessaire au législateur de préciser cette mention.
LIVRE 1er
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Art. L.111-1 |
La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. |
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Ancien règlement (CE) n° 974-98 du 03.05.1998, art. 1er al. 1 et 6, art. 2, 3, 6 al. 1 et 2). |
Remarque :
L'euro est une monnaie commune, il s'agit donc d'un nom commun ! À ce titre, il ne prend jamais de majuscule et il s'accorde en nombre. |
Le Livre 1er présente des frontières communes avec le Code Civil, les Codes des Baux (Commerciaux, ruraux etc.) et le Code du Travail.
Le Livre II, « Les produits » fixe le régime juridique des différentes catégories d'instruments financiers et des produits d'épargne liés à un régime fiscal spécifique.
Le Livre II présente des frontières communes avec le Code de commerce, le Code général des impôts, le Code du travail et le Code de la construction et de l'habitation.
Le Livre III, « Les services » définit et organise les services financiers en cinq titres :
Le Livre III présente des frontières communes avec le Code de commerce, concernant la loi Dailly facilitant le crédit aux entreprises, ainsi que la loit relative au crédit-bail. Ces deux textes sont codifiés en mode « pilote ».
Par contre sa frontière avec le Code de la consommation relatifs au fichier des incidents de paiement est codifiée en mode « suiveur ».
Le Livre IV, « les marchés » organise le fonctionnement des marchés financiers. Il comprend six titres :
Le Livre IV présente peu de frontières communes. Cependant, on peut citer quelques frontières avec le Code général des impôts mais qui ne concernent que la fiscalité sur les prêts d'instruments financiers, le Code Monétaire & Financier ne reprenant que les règles purement financières.
La frontière avec le Code de commerce consacrée aux prises de participations significatives sont reprises en mode « suiveur ».
Le Livre V, « les prestataires de services » organise les règles applicables aux établissemens de crédit ainsi qu'aux entreprises d'investissements. Il comprend sept titres :
C'est dans le Livre V, que sont vu les réseaux. Citons dans l'ordre du Code Monétaire & Financier :
Le Livre VI, « les institutions en matière bancaire & financière » est entièrement autonome. Il ne comporte aucune frontière commune avec aucun autre code. Il comprend quatre titres :
Citons dans l'ordre du Code Monétaire & Financier les institutions en question :
Le Livre VII, « les régimes de l'outre-mer » reprend les dispositions des titres précédents afin de les adapter aux différents régimes des collectivités et pays d'outre-mer :
Analyse d'Arrêt (méthodologie)
Articles de Droit à connaître (pour le BTS Banque)
Le Cas pratique de droit bancaire
Le contrôle des établissements de crédit
Les Relations Professionnelles
Le secret professionnel bancaire
Télécharger un modèle de Rapport d'Activité Bancaire Appliquée
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