DEFI_Epargne

On doit signaler également qu'une partie de l'Épargne est utilisée en pratique à rembourser des emprunts antérieurs contractés par le même agent économique ou un autre agent à la disposition duquel est mise cette épargne. Dans ce cas, c'est la Consommation (ou l'Investissement ) qui avait été considérée en son temps comme une anticipation sur l'épargne.

ÉPARGNE SALARIALE

DATE	ÉTAPES
Janvier 1959	Signature d'une Ordonnance destinée à "favoriser la participation ou l'intéressement des travailleurs à la marche de l'entreprise ".
Août 1967	Une Ordonnance rend obligatoire "la participation des salariés aux fruits de l'expansion " pour toutes les entreprises bénéficiaires de plus de 100 salariés. Création des premiers Plans d'Épargne d'Entreprise (PEE).
Décembre 1970	Création des Plans d'Option sur Actions (POA en français, Stock Options en anglais)
Décembre 1973	Loi dite "loi de 73 ", sur l'émission ou l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. Une autre loi autorise le rachat de l'entreprise par ses salariés (le RES).
Octobre 1986	Une Ordonnance assouplit les procédures d'intéressement et rend le dispositif plus incitatif en simplifiant les conditions d'exonérations fiscales et sociales. La fiscalité du PEE devient plus avantageuse, amplifiée par l'abondement.
Juin 1987	Une loi sur l'Épargne élargie le champ d'application des POA et assouplit la procédure du RES.
Novembre 1990	La participation obligatoire est étendue aux entreprises bénéficiaires employant au moins 50 salariés. L'entreprise peut choisir l'intéressement qui lui convient le mieux, en fonction de sa culture d'entreprise. La distribution de l'entreprise peut être égalitaire, proportionnelle aux salaires ou résulter d'une combinaison des deux formules.

(Sources : Enquêtes effectuées à l'étranger dans le cadre du XVIIème rapport du Conseil des impôts et études de la direction des fonds d'épargne de la CDC)
Pays	Principes de l'imposition des revenus de dépôts
France	Imposition au barème progressif de 0 % à 54 % et prélèvement sociaux à hauteur de 10 % ou option pour le prélèvement libératoire de 16 % (+10 % de prélèvements sociaux).
Belgique	Précompte mobilier (prélèvement libératoire) de 15 % sauf option pour le barème progressif.
Grande-Bretagne	Retenue à la source de 20 %, non libératoire, ouvrant droit à un crédit d'impôt imputable sur le montant total de l'impôt sur le revenu calculé d'après le barème progressif de 20 % à 40 %.
Allemagne	Retenue à la source de 30 %, non libératoire, ouvrant droit à un crédit d'impôt sur le revenu calculé d'après le barème progressif de 25,9 % à 53 %. Abattement de 3.155 euros par an et par personne.
Italie	Retenue à la source de 27 %, libératoire.
Pays-Bas	Imposition selon le barème progressif de 35,75 % à 60 %. Abattement de 457 euros par an et par personne.
Luxembourg	Imposition selon le barème progressif de 0 à 46 %. Abattement général aux RCM de 1.494 euros par an et par personne.

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FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE