PLAN

1 INTRODUCTION

1.1 Objectifs du contrôle

 Le contrôle par l'État est étroit. Il correspond au souci des pouvoirs publics de conserver :

1. la maîtrise de la création et de la circulation de la monnaie.  Cf. la création monétaire.
2. la réputation de place.

1.2 Moyens du contrôle

 Aux contrôles administratifs se sont substitutés les techniques de marché. Le rôle de la Banque Centrale a été de ce fait accru. L'internationalisation a développé des normes de gestion bancaire (Ratios prudentiels) européennes, voire, internationales. Cela pose le problème de l'autorité et de la légitimité d'organes supra-nationales.

2 INSTITUTIONS DE CONTRÔLE & D'ORIENTATION

2.1 Introduction

 La loi du 2 décembre 1945 avait institué le Conseil National du Crédit (CNC). Puis devint le Conseil National du Crédit et du Titre (CNCT). La loi du 24 janvier 1984 ne lui donne qu'un pouvoir consultatif.

 Le pouvoir réglementaire est confié au CRBF (dans un premier temps).

 Les agréments dépendent du CECEI (Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement).

 Les contrôles restent confiés à la Commission Bancaire, mais le pouvoir réglementaire appartient au Ministre chargé de l'Économie et des finances (cf. C. monétaire et financier, art. L. 611-1 à L. 611-6).

2.2 Organismes dotés de pouvoirs de décision

2.2.1 Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement

Composition :

• Gouverneur de la Banque de France, son Président
• Le Directeur du Trésor
• Le Président de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
• Le Président du Directoire du fonds de garantie
• Plus huit membres désignés par arrêté ministériel pour 3 ans. Ils sont choisis dans les institutions et professions définies par la Loi (cf. C. Monétaire et financier, art. L. 612-3).

 Le secret professionnel est imposé aux membres du comité (cf. C. monétaire et financier, art. L. 612-6).

Attributions :

 Le comité est chargé de prendre des décisions individuelles, d'accorder des autorisations ou des dérogations individuelles prévues par les textes applicables aux E.C., à l'exception de celles relevant de la Commission Bancaire ! (cf. C. monétaire et financier, art. L. 612-1).
C'est donc le CECEI qui donne l'agrément aux E.C. ou aux entreprises d'investissements.

2.2.2. La Commission Bancaire

Composition :

 La Commission n'a pas de personnalité juridique, c'est une autorité administrative indépendante. Mais lorsqu'elle statut de façon disciplinaire, elle est une juridiction administrative.
Les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de ses fonctions engagent la responsabilité de l'État.

Mission :

Chargé de contrôler la gestion des E.C., des prestataires de services d'investissement et des membres des marchés réglementés. Par l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, la Commission bancaire possède une compétence disciplinaire. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement jusqu'au retrait d'agrément ! Ces pouvoirs sont donc très fort et très pris au sérieux. En particulier, sa mission est de vérifier le respect des normes prudentielles ; c'est donc la Commission bancaire qui vérifiera si un E.C. respecte bien le Ratio International de Solvabilité (RIS) et les normes Bâle II.

Moyens d'information :

Contrôle sur pièces et sur place.
Les moyens techniques et logistiques sont ceux de la Banque de France qui assure cette mission d'ordre public.

 Pour les contrôles sur pièces, c'est la Commission Bancaire qui fixe les documents et informations que doivent fournir les E.C. ainsi que la périodicité. Elle peut également demander des éclaircissements ou des justifications complémentaires.

 Pour les contrôles sur place, la Commission Bancaire peut également intervenir sur les filiales des E.C. mais également chez les personnes morales qui les contrôlent.

Obligations des commissaires aux comptes :

Devoir d'alerte ! Les Commissaires aux comptes sont par l'article L. 613-9 du Code monétaire et financier tenus de signaler à la Commission tout fait ou décision :

• de nature à porter atteinte à la réglementation bancaire,
• susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine de l'E.C.,
• susceptible de porter atteinte à la continuité de l'exploitation,
• soit plus simplement de justifier les réserves ou le refus de certifications des comptes.

 Ce devoir d'alerte des Commissaires aux comptes porte également sur les holdings, les maisons-mêres et les filiales des E.C..

Messures à la disposition de la commission bancaire :

• Recommandations
• Injonctions
• Mise en garde
• Sanctions
• Nommer un administrateur provisoire, voire un liquidateur en cas de retrait d'agrément.

Compétence internationale :

 La Commission peut contrôler tous les E.C. exerçant sur le territoire nationale, donc y compris les filiales des banques étrangères installées en France.
À l'inverse, sauf conventions internationales, ses pouvoirs ne portent pas sur les filiales des banques Françaises installées à l'étranger, du moins pas de manière directe (Article L. 613-12 du Code monétaire et financier).

 Cependant, l'article 29 de la Directive européenne n° 2000/12/CE a mis en place le principe du home country control : les autorités de contrôle d'un pays se voient confier la mission de supervision de l'ensemble de l'E.C. ayant son siège sur son territoire, y compris les succursales, filiales etc., installées dans les autres états membres de la Communauté Européenne.

 Au-delà de la Communauté Européenne, qu'en est-il des banques dépendant de l'EEE ?

1. Les succursales en France des banques ayant leur siège dans un état membre de l'EEE sont soumises à la surveillance de l'autorité de contrôle du pays de leur siège (deuxième directive de la Coordination bancaire).
2. Les filiales sont en revanche controlées par la Commission bancaire !
   Afin de pouvoir contrôler les groupes bancaires, les filiales ont obligation de communiquer à leur maison-mère ainsi qu'autres filiales du même groupe tous les documents nécessaires aux contrôles. Les personnes destinées à recevoir ces documents sont tenues au secret professionnel.

2.3 Institutions consultatives

2.3.1 Comité Consultatif du Secteur Financier

Mission et Composition :

 Le Comité Consultatif du Secteur Financier a pris la suite du « Comité des Usagers » (qui avait été constitué par la loi de 1984) le 1^er août 2003 avec la loi sur la sécurité financière. Sa mission se retrouve dans l'article L. 614-1 et suivants du Code monétaire et financier.

 Il est composé en nombre égale :

 L'évolution de ce comité depuis sa création en 1984 montre bien le souci des autorités de prendre en compte l'ensemble de la profession des entreprises intervenant dans le secteur financier dans sa globalité et de s'adapter à la réalité de la bancassurance.
Le rôle des représentants des usagés n'est pas à négliger (Cf. les engagements de modération dans la tarification bancaire sur les comptes des particuliers).

2.3.2 Comité Consultatif de la législation et de la réglementation financière

 Le Comité Consultatif de la législation et de la réglementation financière a été institué par la loi sur la sécurité financière du 1^er août 2003. Il a pris la suite du Comité de la réglement bancaire, mais avec une mission plus large et des pouvoirs plus étroits, puisque les pouvoirs réglementaires ont été confiés au Ministre de l'Économie. Ce comité n'a plus qu'un rôle consultatif, mais englobe l'ensemble des entreprises œuvrant dans le secteur financier (donc incluant les entreprises d'assurance).

 Comité Consultatif de la législation et de la réglementation financière.

 Le CCLRF doit être consulté pour avis pour tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communaitaire avant son examen par le Conseil des Communautés européenne, traitant des questions relatives au secteur financier (banque, assurance, entreprise d'investissement etc.) ; sauf des questions relevant de la compétence de l'AMF.

2.3.3 Collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier

 Début de coopération, sous l'impulsion du législateur, entre les différentes autorités de contrôle. Il est créé par l'article L. 631-2 du Code monétaire et financier.

2.4 Organes centraux

 Malgré son but d'uniformisation des différents réseaux bancaires, la loi bancaire de 1984 a maintenu le particularisme des réseaux mutualistes représentés par un organisme central fédérateur.
La liste en est donnée par l'article L. 511-30 du Code Monétaire et Financier :

• Crédit Agricole S.A.
• Banque Fédérale des Banques Populaires
• Confédération Nationale du Crédit Mutuel
• Caisse Nationale des Caisses d'Épargnes et de prévoyance
• Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier

 Ces organes centraux représentent leur réseau auprès des autorités (Banque de France, Commission Bancaire etc.) et par délégation, peuvent procéder aux contrôles de leurs membres au même titre que les organes de contrôle (article L 511-31 deuxième alinéa).

2.5 Banque de France & Banque Centrale Européenne

 La loi du 4 août 1993 a fait disparaitre les pouvoirs de la Banque de France en matière de contrôle bancaire, mais indirectement, le fait que la Banque centrale apporte ses moyens tant humains que matériel à la Commission Bancaire, elle conserve un rôle non négligeable.

 Quant à la Banque Centrale Européenne (BCE), son rôle consister à veiller à la bonne conduite des contrôles par les autorités nationales. De plus, par ses compétences monétaires, la BCE possède un pouvoir de contrôle indirecte important sur les banques des états membres en jouant sur les liquidités monétaires et surtout, par le jeu des Réserves Obligatoires (fixées à 2% aujourd'hui – 2007).

2.6 Résumé

 Voici un tableau résumant les intervenants, les organismes dans lesquels ils interviennent, et leur fonction au sein de l'organisme :

 L'article L. 631-1 du Code monétaire et financier stipule que les différentes institutions chargées du contrôle des E.C. et autres entreprises ayant une activité dans le secteur financier sont autorisées à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Un Collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier est constitué (Cf. article L. 631-2 du Code monétaire et financier).

 L'article L. 511-41 du Code monétaire et financier demande aux E.C. :

• de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité,
• d'assurer leur solvabilité,
• de respecter l'équilibre de leur structure financière.

Le respect de ces règles prudentielles est contrôlé par la Commission Bancaire qui peut éventuellement sanctionner. Mais sa mise en œuvre suppose une normalisation de la comptabilité bancaire et en particulier une définition précise des fonds propres (pour les banques).
Cet effort de normalisation est bien avancé coté européen par une série de directives qui ont défini les exigences minimales nécessaires aux développements de l'intégration des activités de marchés des services bancaires, et afin de mettre en place le principe du contrôle par les autorités du pays d'origine.

 Au delà de l'Europe, c'est le comité de Bâle qui a fixé les règles pour l'ensemble des grandes puissances financières (le Groupe des Dix) et a formulé des propositions pour le renforcement des fonds propres des banques afin d'assurer une sécurité financière internationale. Un ratio de solvabilité a été défini, le ratio Cooke.
Avec l'internationalisation des réseaux comme des opérations bancaires, une coopération internationale en matière de supervision bancaire est nécessaire car la défaillance d'un seul établissement bancaire d'un pays met en péril tout le système bancaire mondial.

Plan :

Principales normes de gestion financière

Limitation des participations

Respect des normes => obligation réglementaire

Notation des banques et conséquences

3.1.1 Principales normes de gestion financière

3.1.1.1. Les Fonds propres

 Le dispositif de contrôle prudentiel international repose sur la relation entre les engagements de l'E.C. et le montant de ses fonds propres.
Une définition précise, homogène et internationalement reconnue est nécessaire. Pour l'Europe cette harmonisation est nécessaire à la fois pour garantir la sécurité du système monétaire et bancaire européen, et pour éviter les distorsions de concurrence car les contraintes de ces normes ont une incidence sur la rentabilité de l'E.C.

 Le calcul des fonds propres est réglementé par la Directive n° 2000/12/C.E, de ses articles 34 à 38. Ces textes définissent les éléments de l'actif qui sont à inclure dans le calcul des FP et limite la part que certains éléments peuvent occuper dans les FP.
En ce qui concerne la France, cette Directive a été transposée par un Règlement CRBF n° 90-02 du 23 février 1990, modifié par le Règlement n° 2000-09 du 8 décembre 2000.

 Mais au-delà du respect des règles prudentielles, le calculs des FP subira également l'incidence de l'adoption par l'Union Européenne des normes comptables internationales IAS.

3.1.1.2 Coefficient de liquidité

 Rapport entre les disponibilités et les concours dont l'échéance est à court terme, d'une part, et les exigibilités à court terme d'autre part.
Il doit être à tout moment égal à 100% au moins.

 Les E.C. doivent calculer pour les périodes à venir, trois ratios d'observation rendant compte de leur situation prévisionnelle de liquidité.

3.1.1.3 Division des risques - Contrôle des grands risques

 Une directive communautaire de 1992 et reprise en 2000 sous le numéro 2000/12/CE impose l'organisation d'un contrôle des grands risques aux E.C. Son application a été adapté pour la France par le règlement CRB n° 93-05 du 21 décembre 1993.
Le but est déviter de concentrer les risques de contreparties sur un nombre trop faible de signatures.

 Un « Grand Risque » est un risque qui dépasse 10% des fonds propres de l'E.C.
Un « Grand Risque » ne dois pas dépasser 25% des fonds propres de l'E.C. ; ce montant peut atteindre 40 % pour les E.C. dont les fonds propres ne dépassent pas 7 millions d'euros.
L'ensemble des grands risques ne doit pas dépasser plus de 800% des fonds propres.

3.1.1.4 Coefficient de fonds propres et de ressources permanentes

 Règlement CRB n° 86-17 du 24 novembre 1986 (modifié).

Numérateur :

• Fonds propres
• + ressources à plus de 5 ans d'échéance

Dénominateur :

• Immobilisations
• + participations
• + certaines valeurs mobilières
• + crédits à la clientèle ayant plus de 5 ans à courir

= au moins à 60%

 Institué pour éviter que la suppression de l'encadrement du crédit n'entraîne un accroissement de la Transformation, c'est-à-dire du refinancement de prêts à MT & LT par des ressources monétaire.

3.1.1.5 Coefficient de solvabilité - ou - Ratio International de Solvabilité (RIS)

 Règlement CRB n° 2000-09 du 8 décembre 2000 (date de sa dernière modification). C'est l'adaptation européenne du ratio Cooke.

Définition : Rapport entre les fonds propres de l'EC et les risques pondérés qu'il supporte du fait de ses opérations de crédit > à 8%.
Calculé deux fois par an sur une base consolidé.

3.2 Contrôle du Crédit

3.2.1 Historique

C'est un élément indispensable pour mener la politique monétaire d'un pays, aussi bien interne (monnaie en circulation) qu'externe (valeur comparative, dévaluation etc.). Historiquement, ce contrôle a longtemps été pratiqué à l'aide de moyens purement administratifs (contrainte quantitative). Puis s'y est ajouté un contrôle qualitatif afin d'orienter les crédits jugés les plus utiles pour l'économie par les pouvoirs publics et les autorités monétaires.  Enfin, on est passé à un système de contrôle par le jeu des taux sur les marchés. C'est la politique d'« open-market » menée à partir du milieu des années 1980.

3.2.2 Les Réserves Obligatoires

 À signaler ; le système de Réserves Obligatoires (R.O.) subsiste toujours dans l'U.E. sous le contrôle du Système Européen de Banque Centrale (SEBC — article 105 du Traité). Aujourd'hui fixées (2006) à 2%, elles peuvent aller à un maximum de 10%. Les R.O. sont rémunérées.

3.2.3 Régulation par les taux

Cf. Méthode de l'Adjudication.

3.2.4 Le Marché Interbancaire

 Accessible uniquement aux E.C. et aux établissements visés par l'article L. 518-1 du CMF.

1. Le Trésor Public
2. La Banque de France
3. La Poste (devenu un E.C. depuis)
4. L'Institut d'Émission d'Outre-Mer (IEOM)
5. La Caisse des Dépôts & Consignations

 Organisé par des règlements de la BCE. Outil à la disposition du SEBC qui en garanti le bon fonctionnement.

3.2.5 Le Marché Monétaire & le MATIF

 Le MATIF en tant que tel n'est pas un instrument de contrôle de la politique monétaire, ni sur la distribution du crédit, mais il s'agit d'un important marché de taux d'intérêt. Il est donc utilisé par les E.C. pour se couvrir de leurs opérations contre la variation des taux d'intérêts et les opérateurs publics étant présent sur ce marché, ils peuvent également l'utiliser à des fins de contrôle ou du moins de régulation, indirect.

6 SOURCES

Analyse d'Arrêt (méthodologie)

 Articles de Droit à connaître (pour le BTS Banque)

La Banque en France

 Le Cas pratique de droit bancaire

 Le Crédit

 Droit Bancaire

 Le monopole bancaire

 Les opérations connexes

Les Relations Professionnelles

 Secret professionnel bancaire