AFFACTURAGE |
 |
Cette technique de financement a été introduite en France vers 1965 par imitation de méthodes anglo-américaines ; il s'agit d'une convention complexe, dénommée également par l'anglicisme factoring, par laquelle un Établissement de Crédit, dénommé factor ou affactureur, règle à son client, l'adhérent, le montant de ses factures, moyennant le transfert des créances qu'elles représentent au factor qui fera de son affaire leur recouvrement. Il s'agit d'une technique financière de mobilisation de créances commerciales à très court terme – maximum 180 jours – mais également d'un choix de gestion commerciale qui relève du principe de la division du travail « Vendez, nous ferons le reste ! »...
Utilisée dans un premier temps en France par le biais du réseau international, il s'est ensuite développé sur le marché interne. Une convention internationale a été élaborée à Ottawa et adoptée le 28 mai 1988. Approuvée en France par une loi du 10 juillet 1991, elle est entrée en vigueur le 1er mai 1995.
De part sa complexité, il est important de banir les termes anglo-saxons dont leur simple transposition pourrait générer de graves erreurs d'interprétation !
C'est un contrat innomé, synallagmatique et continu, convention de droit privé tripartie, soumis aux règles de droit commun. Les trois parties sont :
Il n'existe pas de texte spécial définissant sur le plan interne l'affacturage, cette convention relève donc de la liberté contractuelle. Le fondement juridique sur lequel repose le principe de l'affacturage est la subrogation conventionnelle.
L'affacturage est un instrument de mobilisation de créances commerciales de l'adhérent. On dit aussi « mobilisation de créances nées » car il faut que les créances (les factures) existent !
Selon le contrat, le factor peut n'intervenir qu'à titre de mandataire au recouvrement pour son client, mais en général il acquiert les créances de son client en pleine propriété.
Il lui règle immédiatement le montant des créances et garantit contre les risques d'insolvabilité des clients (les débiteurs cédés) de son client (l'adhérent). En effet, pour les factures dites « approuvées », le factor se charge de la question de leur recouvrement et s'interdit tout recours contre l'adhérent en cas de non paiement (cf. Analyse du risque).
L'entreprise d'affacturage assure en général, toute une série de services en marge du recouvrement des créances et de la garantie du paiement, comme par exemple :
Les sociétés d'affacturage ont le statut de Sociétés Financières car elles réalisent des opérations de crédit à titre habituel. Leurs clients sont de deux ordres très différents :
C'est souvent un choix statégique et bien adapté à une entreprise en forte croissance qui cherchera à minimiser ses coûts de traitement et son risque de non-réglement en acceptant d'en payer le coût !
L'affacturage n'est pas de l'escompte ! Le factor acquière une créance en assumant totalement le risque d'impayé et ne dispose pas, contrairement au banquier escompteur, de recours cambiaires contre l'adhérent en cas de défaillance du débiteur cédé. Il ne s'agit pas non plus d'assurance car le paiement de la créance est immédiat et le règlement ne tient pas compte d'un éventuel défaut de paiement.
Le fondement juridique de l'affacturage est la subrogation conventionnelle prévue par l'article 1250 du Code civil.
Le créancier qui reçoit paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur. Comme il ne s'agit pas d'un cession de créance, les formalités contraignantes de signification ou d'acceptation telles que décrites à l'article 1690 du Code civil ne s'appliquent pas. L'endossement n'est pas non plus possible puisque la subrogation porte sur de simples créances et pas de moyen de paiement.
Le mandat.
Nous avons vu que le factor se charge de la question du recouvrement des créances et s'interdit tout recours contre l'adhérent en cas de non paiement. Le factor a donc un double risque de contre-partie,
La sécurisation de son métier reposera donc sur sa capacité à analyser son risque sur l'ensemble des débiteurs cédés. Comme un même débiteur cédé peut être client de plusieurs de ses clients, le métier du factor reposera donc sur la base de données risque des cédés passés, actuels, voire, futurs ! Il s'agit donc d'un véritable métier spécifique et explique pourquoi les banques procédent souvent par la création de filiales spécialisées afin de pouvoir mutualiser les risques sur une plus grande échelle !
Le factor sélectionne l'adhérent en fonction d'un certain nombre de critères commerciaux et lui proposera un contrat. Cette convention pourra comprendre :
Le factor se réserve le droit de régler certaines créances sans subrogation. Dans ce cas, il n'est qu'un mandataire au recouvrement. Comme le factor ne peut - pour des raisons pratiques - apprécier toutes les factures une à une, il agrée en réalité chaque client pour lequel un plafond et des conditions de découvert sont définis.
Les relations comptables entre les parties sont réglées sur un compte courant. Y sont affectées les sommes dues par l'adhérent et les sommes payées par le factor.
Le factor est rémunéré par une commission générale plus des intérêts ;
 |
|
 |
|