LES OPÉRATIONS CONNEXES |
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L'article L. 311-2 du Code Monétaire & Financier donne une liste précise des opérations dites « Connexes ». Connexe signifiant qu'elles sont indépendantes des opérations effectuées à titre habituel par les banques, mais que les juges ne peuvent juger que dans le contexte du métier de banquier et donc, sous l'angle des opérations protégées par le monopole des banques. Cependant, à titre individuel elles peuvent être exercée par d'autres entreprises qui n'auront pas le statut d'Établissement de Crédit.
Elles ne sont pas - en principe - protégées par le monopole, sauf celle relevant du Crédit-Bail puisque cette opération inclu une opération de crédit !
Les opérations connexes s'analysent différemment selon qu'il s'agit d'un service financier ou d'une opération de conseil.
Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier relèvent des services financiers. L'article L. 321-1 précise que pour exercer ces services financiers il est nécessaire d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 531-1 du CMF en tant que prestataire de services d'investissements.
Depuis la réforme du 2 juillet 1996, les services d'investissements liés aux marchés financiers sont du ressort exclusif des prestataires de services d'investissement. Les prestataires de services d'investissement sont :
L'agrément pour fournir des services d'investissement est attribué par le CECEI après approbation du programme d'activité du prestataire par l'AMF.
Cet agrément est délivré en application du principe du « passeport européen », c'est-à-dire qu'il est valable pour l'ensemble des États membres de l'E.E.E. Bien sûr, la règle de réciprocité s'applique.
Les prestataire de services d'investissement bénéficient d'un double monopole d'exercice :
Ce monopole est définit à l'article L. 531-10 du CMF ; il est ainsi, « interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissements, à titre de profession habituelle ». Reste à savoir ce que sont les services d'investissements... La réponse nous est donnée par l'article L. 321-1 du CMF :
- La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers,
- l'exécution d'ordres pour le compte de tiers,
- la négociation pour compte propre,
- la gestion de portefeuille pour compte de tiers,
- la prise ferme et le placement.
NB : on remarque immédiatement que la liste donnée à l'article L. 321-1 du CMF est très proche de celle qui suit la définition des Établissements de Crédit, donnée à l'article L. 311-2.
Questions : pourquoi ? Et qu'elle conclusion en tirez-vous ?
Il s'agit d'un très ancien monopole puisqu'il existait comme privilège de l'ancien régime par l'article 76 du Code de commerce est était attribué aux anciens Agents de change... qui « ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ».
Aujourd'hui ce monopole est toujours inscrit dans le Code de commerce. Cela s'explique par la sécurité que nécessitent les opérations menées sur les marchés règlementés (art. L. 421-3 et s. du CMF).
Ainsi seuls les professionnels agréés ont accès au marché et tous les ordres doivent être traités de manière identique.
Toutefois la Directive MIF 2004/39/CE du 21 avril 2004 qui abroge la Directive DSI du 10 mai 1993 prévoit la fin du principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés afin de les mettre en concurrence avec des systèmes alternatifs de négociation. Mais jusqu'à la transposition de cette Directive, il existe deux obligations au monopole sur les marchés réglementés :
- Une obligation d'intermédiation
- Une obligation de concentration
Obligation d'intermédiation
Donnée à l'article L. 421-6 du CMF qui indique que les négocations et cessions d'instruments financiers réalisées sur le territoire français ne peuvent être effectuées que par un prestataire de services d'investissements ou, lorsqu'elles sont effectuées sur un marché réglementé, par tout membre de ce marché.
Dérogations : l'obligation d'intermédiation vise les négociations et les cessions réalisées sur les marchés réglementés. Cependant, il existe un certain nombre de dérogations qui sont envisagées par l'article L. 421-7 du CMF lorsque les cessions effectuées concernent :
- deux personnes physiques lorsqu'elles portent sur des valeurs mobilières,
- deux sociétés liées par une détention supérieure ou égale à 20% du capital,
- deux sociétés d'assurances du même groupe,
- etc...
Sanctions :
- Sur le plan civil, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne intéressée.
- Sur le plan pénal, l'article L. 573-1 dans son premier alinéa prévoit 3 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende !
Obligation de concentration
Donnée à l'article L. 421-12 du CMF qui indique une obligation de concentration des ordres sur les marchés réglementés qui impose que toutes les transactions portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont réalisées par un prestataire de services d'investissement soient effectuées, sous peine de nullité, sur un marché réglementé d'un État partie à l'E.E.E. La teneur de cette obligation est remise en cause par la Directive MIF 2004/39/CE du 21 avril 2004 qui prévoit l'abrogation du principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
Question : Est-ce un avantage ou un inconvénient ?
Sanctions :
- L'obligation de concentration assure une égalité de traitement entre tous les intervenants qui bénéficient de cette façon de conditions identiques de traitement sur le marché. Se qui assure vitalité et donc, liquidité !
- Son respect est assuré par la nullité des conventions contrevenantes, mais aucune sanction pénale n'est prévue contrairement à l'obligation d'intermédiation.
Dérogations : un certain nombre de dérogations sont prévues au second alinéa de l'article L. 421-12 du CMF. Celles-ci sont de deux ordres :
- Les dérogations validées par l'AMF qui défini dans un règlement les conditions générales de ces dérogations, et,
- les dérogations acquises de plein droit pour toutes les transactions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire. Ces conventions sont qualifiées de « conventions complexes ».
L'article L.311-2 du CMF liste dans les opérations connexes aux opérations de banque une série d'activités de conseil :
Ces activités de conseil ne relèvent pas du monopole des Établissements de Crédit au sens de l'article L. 511-5 du CMF qui visent les opérations de banque stricto sensu. Cependant, leur développement croissant est générateur de profits mais également de risques.
Les banquiers doivent donc adopter à ce sujet, y compris dans un secteur fortement concurrentiel, une attitude de qualité, de professionnels avertis et solvables qui les désignent souvent comme des responsables potentiels... La profession toute entière a donc une très forte responsabilité à ce sujet !
Mes sources pour ce cycle de conférence fûrent :
- La Banque En France. Presses de la fondation nationale des sciences politiques & Dalloz
Jean–Jacques Burgard. Professeur à l'Institut d'études politiques de Paris- Économie Contemporaine
Denise Flouzat. Tome 1 – Les fonctions Économiques – PUF 1979. Professeur d'économie à Paris I. Membre du CPM.- Dictionnaire Electronique pour la Finance et l'Informatique (DEFI)
Thierry Feltz.
Analyse d'Arrêt (méthodologie)
Articles de Droit à connaître (pour le BTS Banque)
Le Cas pratique de droit bancaire
Le contrôle des établissements de crédit
Le Crédit
Les Relations Interprofessionnelles
Télécharger un modèle de Rapport d'Activité Bancaire Appliquée
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