DEFI_Articles_Droit_Monétaire_&

Source	Articles	Anciennes lois ou références	Objet
		Définition juridique de la Banque
Loi bancaire du 24/01/1984	Art. 1er de la loi 84.46	Loi bancaire du 13/06/1941	Loi relative à l'activité et au contrôle des Établissements de Crédit (E.C.)
Code Monétaire & Financier	L. 511-1	Loi bancaire du 24/01/1984. Art. 1er, premier alinéa.	Définition des mots « Banque » et « Établissement de Crédit ».
Code Monétaire & Financier	L. 511-4		Concurrence bancaire.
Code Monétaire & Financier	L. 511-5		Le monopole bancaire est une prérogative.
Code Monétaire & Financier	L. 511-5 et s.		Définit les dérogations au monopole bancaire.
Code Monétaire & Financier	L. 311-1 et s.	Loi bancaire du 24/01/1984. Art. 1er, second alinéa.	Définit les opérations protégées par le monopole bancaire !

		Résponsabilité du banquier
Code Civil	Art. 1382	Il s'agit de la définition de la responsabilité civile - valable pour tous ! -	Obligation au banquier fautif de réparer la faute qui a causé des dommages.
Code Monétaire & Financier	L. 571-3		Dans le cadre de l'exercice illégal du métier de banquier : amende de 375.000 € et 3 ans d'emprisonnement.

		Le secret professionnel
Code Monétaire & Financier	L. 511-33		Définition du secret bancaire comme secret professionnel.
Code Pénal	Art. 226-13	Art. 378 de l'ancien code pénal	Peine encourue en cas de révélation de secret professionnel par le dépositaire. 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende.
Loi 78-17 du 6 janvier 1978	Art. 1 et s.	Art. 57 de la loi bancaire du 24/01/1984.	Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

		La lutte anti-blanchiment des capitaux
Code Pénal	Art. 324-1 et s.		Définition du blanchiment et sanctions.
Loi du 12/07/1990	Art. 561-1 et s.		Obligation de déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux à TRACFIN.
Règlement CRBF du 18/04/2002	R. 2002-01		Relatif aux obligations de vigilence en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

		Le chèque
Code Monétaire & Financier	L. 131-2	Loi nº 2005-516 du 20 /05/2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005	Définition du chèque et chèque postal.
Loi sur les chèques du 30/12/1991	n° 91.1382		Loi relative aux chèques et cartes de paiement, qui annule le mot "préalable" de la définition de la provision et abandonne le principe de "contagion bancaire" en cas d'émission de chèque sans provision. Instaure le contrôle sur les moyens de paiements. Lutte contre le chèque sans provisions.
Code Monétaire & Financier	L. 131-35	Nombreuses lois précédentes...	Motifs d'opposition sur chèques sont : perte, vol, utilisation frauduleuse ou liquidation judiciaire du porteur. Le banquier doit informer par écrit les titulaires du compte tiré des sanctions encourues en cas d'opposition pour un motif n'appartenant pas à ceux sus-cités.

		La Commission Bancaire & Contrôle d'activité
Code Monétaire & Financier	L. 613-21		Possède le pouvoir de retrait de l'agrément (pour violation d'une loi, d'un règlement ou non observation d'une mise en garde ou d'une injonction).
Code du Commerce	L. 620-1 et s.		Organise le Redressement judiciaire des personnes morales. Les E.C. sont des personnes morales !
Code Monétaire & Financier	L. 511-41		Relatif au respect des normes de gestion pour garantir la liquidité des E.C.
Code Monétaire & Financier	L. 312-4		Obligation faite aux E.C. d'adhérer à un fond de garantie des dépôts pour indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.
Directive europénne de 2000	Règlement CRBF n ° 91-05	Dernière modification en date : Arrêté du 20 février 2007.	Relatif aux fonds propres des E.C. Le Ratio Cooke devient le RES en terme de norme de gestion des E.C. Depuis 2006 il s'agit du R.I.S. (application des accords dit de Bâle II).
Code Monétaire & Financier	L. 511-41		Obligation faite aux E.C. de respecter des normes de gestion (ratio Européen de Solvabilité RES) et de disposer d'un système adéquat de contrôle interne.
Code Monétaire & Financier	L. 511-41 & L. 511-38		Mesures internes et externe obligeant les E.C. d'avoir deux Commissaires aux Comptes.
Code Monétaire & Financier	L. 313-1		Relative aux aspects juridiques du crédit. La promesse suffit pour la banque, pour mettre à disposition les fonds du clients.

		Protection du consommateur
Code de la Consommation	Loi MURCEF du 11/12/2001		Destinée à l'amélioration des relations entre les banques et les clients, par la mise en place de la médiation bancaire.
			Obligation d'information préalable et écrite, pour les E.C. envers leurs clients.
			Obligation pour les E.C. d'établir des conditions écrites lors de l'ouverture d'un compte de dépôt.
Code de la Consommation	Loi Neiertz, loi 89-1010 du 31/12/1989		Relative à la prévention et au règlement des difficultés lées au surrendettement des particuliers et des familles.
Code de la Consommation	L. 330-1 et s.		Mise ne place du traitement du surendettement. Deux procédures : le règlement amiable, ou le redressement judiciaire civil.
Code de la Consommation	Loi Scrivener n° 79-596, articles L. 312-1 et s.		Protection du consommateur par rapport aux dangers du crédit et sur les délais de réflexion et de rétractation.
	Décret de 2002	Décret du 04/09/1985	Obligation faite aux E.C. de fournir le TEG dans les offres de crédit.

		Les Comptes Bancaires
Code Monétaire & Financier	L. 112-6 et s.		Relatif au droit au compte, même pour les interdits bancaires. Sur l'interdiction du paiement d'un salaire en espèces.
Code de la Consommation	Loi MURCEF du 11/12/2001		Interdiction faite aux E.C. de prendre des frais de clôture en cas de désacord du client sur la mise en place de nouveaux tarifs.
Code de la Consommation	R. 312-1		Règlement qui donne obligation à l'information (conditions générales avec la tarification et l'obligation de rythme avec le relevé de compte).
Code Civil	Article 1154	Ne pas oublier l'exception à l'anatocisme dans l'arrêté de compte trimestriel.	Principe d'anatocisme. Les capitaux peuvent être comptabilisés 1 fois par an afin qu'ils puissent produire eux-mêmes des intérêts, s'ils sont justifiés dans une convention.
Code Monétaire & Financier	L. 313-12	Art. 60 de la loi bancaire du 24/01/1984.	Clôture du compte courant avec un préavis de 60 jours. Mais la banque peut rompre un crédit à durée indéterminée sans préavis s'il lui apparaît que l'entreprise est en situation irrémédiablement compromise.
Code Monétaire & Financier	L. 131-80		Permet de désigner un responsable, au préalable, en cas de défaillance d'un des co-titulaires d'un compte dit spécial (compte indivis ou compte joint).
Code Monétaire & Financier	L. 312-1		Délai de 45 jours par notification écrite et motivée pour cloture à l'initiative de la banque sauf convention.

		Les Relations Interbancaires
Loi du 22/05/1992		Loi du 03/01/1975 modifiée le 22/05/1992	Relatifs aux chèques impayés, qui instaure un fichier spécifique, le F.C.C.
Code de la Consommation	L. 333-4	Créé par la Loi Neiertz du 31/12/1989.	Relatif au surendettement et permet de recenser dans un fichier spécifique les incidents de paiement caractérisés, le FICP.
Code Monétaire & Financier	L. 144-1	Loi n° 2003-706 du 01/08/2003 art.79	Loi relative au service central des risques à l'international. Échanges d'information sur les sociétés entre les banques centrales membre du SEBC.
Code Monétaire & Financier	L. 131-86	Anc. décret-loi du 30/10/1935, art. 74-1.	La Banque de France est chargée d'une mission d'ordre public d'assurer l'information sur les chèques perdus ou volés déclarés au FNCV.

		Le Crédit
Code Civil	Art. 1598		Le refus de vente est licite en matière de prêts et de crédits.
Code Monétaire & Financier	L. 313-1	Loi bancaire du 24/01/1984. Art. 3.	Définition juridiques du crédit.

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