Conférence en BTS Banque

© Thierry FELTZ
pour IFCV (2007)

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PLAN

1. IDENTIFIER LE TYPE DE CONTRAT
2. LES OBLIGATIONS NÉES
3. LES CONTRATS
   1. Le mandat
      1. Définition
      2. Porté & conséquences
      3. Exercices
      4. Application
   2. Le dépôt
      1. Définition
      2. Porté & conséquences : le compte de dépôt
   3. La vente
   4. La location
   5. Le contrat de prêt
   6. Les opérations de crédit
   7. Le crédit-bail
   8. Le contrat d'assurance
   9. La cession de créance
   10. Les engagements par signature
4. SOURCES

1 IDENTIFIER LE TYPE DE CONTRAT

2 LES OBLIGATIONS NÉES DU CONTRAT & LEURS CONSÉQUENCES

3 LES CONTRATS

Exercices : donnez des exemples de contrats de mandat dans la Banque, et analysez-les sous l'aspect du risque.

3.2 Le dépôt

3.2.1 Définition

Article 1915 du Code Civil : Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

3.2.2 Portée & conséquences : Le compte de dépôt

Le compte de dépôt est une convention soumise au droit commun des obligations. C'est le compte ordinaire ouvert par un client (cf. loi Murcef).

Loi Murcef

Loi du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier, destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leurs clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire.

Des dispositions particulières concernent :

1. sa création,
2. son fonctionnement, et,
3. sa clôture.

3.2.2.1 sa création

 Possèder un compte bancaire est aujourd'hui une nécessité. Cf. Code Monétaire & Financier, article L. 112-6 et suivants sur l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
La liberté contractuelle s'applique, en principe, à l'ouverture d'un compte bancaire.
Afin que tous puisse disposer d'un compte bancaire, le législateur est intervenu ; ainsi est né le droit au compte (Loi Murcef).

 L'ouverture du compte pose la question sur la capacité des parties, puis de la sécurité dans la relation bancaire.

3.2.2.1.1 La capacité

 La capacité pour la banque, société commerciale, se résume à la délégation de pouvoir et de signature. Nous sommes dans du droit commerciale et civil (des obligations) commun.

 La capacité pour le client doit être analysée selon l'angle de la personne physique ou de celui des personnes morales en fonction du ou des clients.

3.2.2.1.1.1 Capacité Personnes physiques

Plusieurs cas possibles :

1. Le mineur non émancipé
   Le mineur non émancipé ne peut ouvrir de compte en banque, seuls ses représentants peuvent y procéder.
   Il faut distinguer le mineur sous régime de l'administration légale pure et simple, dans ce cas se sont les parents qui exercent cette fonction conjointement [Code Civil article 383]. Chacun des deux parents pouvant exercer seul des actes d'administration ou conservatoires. L'accord des deux parents n'étant nécessaire que pour les actes de disposition. Mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire,...
2. Le mineur émancipé
   Il possède la pleine capacité et peut procéder seul à toute les opérations, y compris bancaire, sauf faire des actes de commerce.
3. L'incapable majeur
   Le régime des incapables majeurs est très proche de celui des mineurs non émancipé.
   La personne sous sauvegarde de justice peut désigner un mandataire pour administrer ces biens. Pour le majeur sous curatelle, le code civil prévoit l'intervention d'un curateur pour la réception et l'emploi de fonds. Pour le majeur sous tutelle, même régime que le mineur sous tutelle. Mais les juges peuvent prévoir que la personne protégée peut sous certaines conditions, administrer seule une partie de ses biens. Les banques doivent pouvoir s'adapter pour le respect de plafond par exemple.
4. Les conjoints
   L'article 221 du CC mentionne que chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt ou tout compte de titres en son nom personnel. Même en régime de communauté, un époux ne peut intervenir sur le compte personnel de son conjoint. [Cass. 1^ère chambre civile, 3 juillet 2001, Caisse d'Épargne de la Côte d'Azur contre Brisard : JCP E 2003, 396, p. 414, obs. J. Stoufflet.]

3.2.2.1.1.2 Capacité Personnes morales

 La capacité pour les personnes morales à ouvrir un compte bancaire, relève du droit des sociétés et de la liberté contractuelle. Il faut donc distinguer selon la forme juridique de la société.

3.2.2.1.2 La sécurité

3.2.2.2 son fonctionnement

 Le compte ne peut fonctionner qu'après la signature de la convention. Il met en œuvre la diligence du banquier mais la tenue du compte peut être perturbée par d'éventuels actes qui s'impose à lui (saisies).

1. La tenue du compte
2. Les saisies

3.2.2.2.1 La tenue du compte

1. Vérifications
2. Date d'entrée en compte
3. Les relevés d'opérations

3.2.2.2.2 Les saisies

1. Réforme
2. Créances insaisissables
3. Solde bancaire insaisissable
4. Procédure
5. Saisie-attribution
6. Le paiement

3.2.2.2.3 La rémunération du compte

1. Frais
2. Intérêts
   1. Intérêts créditeurs
   2. Intérêts débiteurs
   3. Usure
   4. Date de valeur
   5. Anatocisme
3. Commissions
4. Opérations
5. Détermination
6. Modification

3.2.2.3 sa clôture

3.2.2.3.1 Compte à durée déterminée

 Le compte de dépôt prend fin au terme s'il est à durée déterminée. S'il est maintenu au delà de son terme, même tacitement, la convention suit le régime des engagements à durée indéterminée.
[Cass. 1^ère chambre civil, 28 octobre 1997, D. 1998, p. 552, note Boccara.]

3.2.2.3.2 Compte à durée indéterminée

 C'est un principe du droit français : nul ne peut être tenu à des obligations ad vitam eternam. La convention de compte à durée indéterminée peut donc être dénoncée de manière unilatérale par chacune des parties moyennant un préavis fixé par la convention, ou à défaut, en respectant un préavis raisonnable.
L'ancien article 60 de la loi bancaire (Loi 84-46 du 24 janvier 1984) devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ne parle que des délais de dénonciaton concernant les crédits aux entreprises, mais la jurisprudence n'exclut pas la qualification des comptes de dépôt de cette vision.

3.3 La vente

3.4 La location

3.5 Le contrat de prêt

3.6 Les opérations de crédit

3.7 Le crédit-bail

3.8 Le contrat d'assurance

3.9 La cession de créance

3.10 Les engagements par signature

4 SOURCES

Mes sources pour ce cycle de conférence fûrent :

1. La Banque En France. Presses de la fondation nationale des sciences politiques & Dalloz
   Jean–Jacques Burgard. Professeur à l'Institut d'études politiques de Paris
2. Économie Contemporaine
   Denise Flouzat. Tome 1 – Les fonctions Économiques – PUF 1979. Professeur d'économie à  Paris I. Membre du CPM.
3. Dictionnaire Electronique pour la Finance et l'Informatique (DEFI)
   Thierry Feltz.

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