Le droit bancaire est composé des règles définissant le statut des entreprises se livrant « au commerce de l'argent » et de dispositions applicables à leur activité.

PLAN

 Le cas pratique est un exercice qui permet de vérifier votre aptitude au raisonnement juridique. Il se présente sous la forme de description d'une petite histoire qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre.
Le cas pratique est un exercice délicat, car il faut d'abord bien comprendre le problème juridique que soulève la situation relatée, ensuite découvrir la solution abstraite, et enfin, appliquer cette solution au cas d'espèce.
Le cas pratique n'est pas un exercice « libre » ! Au contraire, il s'agit de structurer son travail avec méthode en suivant le plan ci-dessous.

2 Le problème de droit posé

 Il faut commencer par la qualification juridique des faits. Les faits constituent le point de départ de la réflexion. Il s'agit alors, à partir d'une description factuelle, de les qualifier juridiquement. Par exemple, si un enfant est né pendant un mariage, l'enfant est légitime, si Céline a 23 ans et un Livret Jeune, c'est qu'elle est majeure, si Pierre achète un Code Monétaire & Financier d'occasion à Solène, cela doit être compris comme un contrat de vente, etc.

3 Les règles de droit applicables en l'espèce

 Il s'agit ici de trouver la règle de droit qui s'applique. La source première de droit demeure la loi, et non le dernier arrêt paru sur le sujet.
Il faut exposer le concept général de droit qui s'y rattache, de manière concise et précise : les conditions d'application, les effets, les sanctions, les recours... en rapport avec le sujet. Il ne faut oublier aucun détail pertinent et faire la démonstration de toutes les hypothèses possibles.

4 Les solutions envisagées

 Cette dernière étape consiste à appliquer les solutions présentées aux faits de l'espèce décrits dans l'énoncé du cas pratique. Il faut résumer les solutions auxquelles vous êtes parvenu en commençant par une phrase du genre « Il apparaît en définitive que... ». Si vous le souhaitez, faites une ouverture, mais évitez d'empiéter sur ce qui pourrait se passer dans le futur.
La réponse n'est pas obligatoirement sans nuances : un cas pratique n'est pas un QCM dont les questions permettent une réponse par oui ou par non. La qualité de votre copie résidera dans la richesse de son raisonnement et non dans la justesse de la solution. Que votre réponse finale soit juste ou fausse est un point bien moins important que le respect des étapes précédentes de la procédure.

 Dans la résolution d'un cas pratique de droit, ce qui importe, c'est la qualité de votre argumentation et la cohérence de votre démarche intellectuelle. Il peut être opportun, si le cas le permet, d'envisager les diverses solutions qui peuvent être apportées en discutant du bien-fondé de chacune.

 En ce qui concerne la forme de cet exercice, si plusieurs questions sont posées dans le cas, il est conseillé d'y répondre successivement, en prêtant attention aux possibles recoupements entre les différentes réponses.