CCLRF |
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Créé par décret fixant la composition des organes financiers consultatifs, paru au journal officiel du 30 août 2004. Conformément à la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003, le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) et le Conseil national des assurances vont se fondre dans le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF), qui sera saisi pour avis non seulement pour les projets de réglements, mais également pour les projets de directives communautaires ou des lois relatives au secteur financier.
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Article L614-2
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Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci. « Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité. « La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. » |
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