VIREMENT |
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Le virement est un procédé qui permet de transférer des fonds d'un compte bancaire vers un autre compte bancaire par simple jeu d'écriture. La banque joue un simple rôle d'intermédiaire entre le compte du donneur d'ordre qui verra son compte débité, et le compte du bénéficiaire qui sera crédité.
Depuis le 28 janvier 2008 les virements bancaires font l'objet d'une harmonisation au niveau européen. Il s'agit des virements dans l'espace SEPA (Single European Payement Area).
La tradition bancaire veut que l'on réserve dans les usages les termes de :
L'ordre de virement s'analyse d'un point de vue juridique comme un mandat (article 1985 du Code Civil). À cela, trois conséquences :
Cependant, l'opération devient irrévocable dès que le compte du donneur d'ordre est débité ! À partir de cet instant, le donneur d'ordre n'est plus propriétaire des fonds transmis. Ils ne peuvent donc plus servir de gage pour des créanciers tiers par exemple.
La banque du donneur d'ordre doit ensuite exécuter son mandant, c'est-à-dire effectuer le virement dans les plus brefs délais en application de l'article L. 133-1 du Code Monétaire & Financier (règlement CRBF n° 99-09 du 9 juillet 1999).
Tandis que la banque du bénéficiaire, lorsqu'elle est différente de la banque du donneur d'ordre, doit créditer sans retard le compte du bénéficiaire et aviser ce dernier par tous moyens, sauf si elle en est dispensée par convention. La banque du bénéficiaire doit également contrôler l'identité du bénéficiaire, même si ce transfert de fonds a eu lieu de façon électronique par le moyen d'un code d'identification (Cour de Cassation, chambre commerciale, le 29 janvier 2002, arrêt n° 99-16.571 publié au Bulletin).
Le donneur d'ordre n'est définitivement libéré de sa dette envers son créancier que lorsque la somme apparaît au crédit du compte du bénéficiaire. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 1993. À partir de ce moment là, le bénéficiaire ne peut plus être inquiété par le donneur d'ordre pour quelque raison que ce soit, et notamment tirée de la relation entre le donneur d'ordre et son mandataire c'est-à-dire son banquier ! Ce qui fait du virement crédit une opération irrépudiable.
La règle de l'inopposabilité des exceptions démontre l'autonomie du virement par rapport aux autres mécanismes de paiement tels que la cession de créances ou la délégation par exemple.
Depuis le 28 janvier 2008, les opérations de virement bancaire sont harmonisées au niveau européen, pour les virements domestiques aussi bien que pour les virements à destination d'un pays de l'Union européenne.
Avec la création progressive d'un espace unique de paiement appelé SEPA (Single European Payments Area), toute personne ayant un compte bancaire dans cet espace peut envoyer et recevoir des virements en euros dans les mêmes conditions qu'à l'intérieur de son pays.
Pour faire un virement SEPA, vous aurez toujours besoin des coordonnées bancaires (IBAN + BIC) du bénéficiaire.
Si vous effectuez un virement SEPA (en euros) sur un compte tenu dans une autre devise, c’est la banque du bénéficiaire qui assure l'opération de change à réception du virement.
Cette opération de change, distincte du virement proprement dit, est facturée au bénéficiaire par sa banque, aux conditions habituelles.
À noter : bien qu'internationale, puisque effectuée au sein de l'espace SEPA, cette opération se nomme bien un « virement SEPA », et non un « transfert SEPA » !
En savoir plus sur l'espace SEPA.
Le virement crédit, comme n'importe quelle opération bancaire et en tant que titre de paiement est tarifé au client donneur d'ordre selon les tarifs en vigueur dans l'établissement de crédit teneur de compte. À noter toutefois que si le client procéde lui-même à la saisie de son ordre de virement par tout moyen télématique à sa disposition (minitel, internet), celui-ci lui sera tarifé de façon moindre que s'il avait simplement transmis son instruction par écrit à son agence bancaire.
Les virements de compte à compte d'un même donneur d'ordre sont souvent gratuit.
Les virements crédits sont très souvent gratuit dans les établissements bancaires français bien que l'opération représente un coût pour la banque (cf. shéma). Mais l'établissement de crédit teneur du compte du bénéficiaire s'y retrouvera par le placement des liquidités supplémentaires générées par cette opération au crédit du compte de son client.
Variables d'un établissement de crédit à l'autre, et en fonction du type de leurs clientèles.
Mais on peut dire que pour les virements débit, sera généralement appliquée une valeur "J-1" car représente une fuite de liquidité.
Tandis que pour les virements crédits, est appliqué comme jour de valeur, généralement "J" du fait qu'il s'agit d'une opération irrépudiable, donc présentant très peu de risque de contre-partie ou de non paiement, voire pas du tout.
Cependant, il est à noter que certain établissement de crédit applique encore du "J+1" aux virements crédits en faveur de leur clientèle ! Ce tarif trouvant sa justification économique dans le fait que le montant crédité ne poura être utilisé au bénéfice de l'établissement de crédit teneur du compte que le lendemain par la Trésorerie de la banque. Cependant, du fait de l'inopposabilité des exceptions due à cette opération, ce tarif de "J+1" en jour de valeur appliqué à la clientèle a de plus en plus de mal à se justifier d'un point de vue commercial. Au client de bien choisir son établissement de crédit en fonction de ses intérêts et de sa typologie face à cette opération !
Suite du cours, le prélèvement...
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