ACTE JURIDIQUE |
|
| LES ACTES | ||
|---|---|---|
| Acte Conservatoire | Acte d'Administration | Acte de Disposition |
|
Acte par lequel on maintient en état un patrimoine. |
Acte d'exploitation ou de gestion courante. |
Acte modifiant la composition du patrimoine. |
|
Exemples : réparation d'un bien, inscription d'hypothèque garantissant une créance du mineur ou de l'incapable majeur. |
Exemples : vente de meubles d'usage courant, certains baux, acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, ouverture d'un compte de dépôt. |
Grave : vente aux enchères publiques d'un immeuble, acceptation pure et simple d'une succession, baux à long terme, gage ou hypothèque. Très grave : vente de gré à gré ou apport d'immeuble en société, emprunt, renonciation à un droit. |
La question qui se pose sur les Actes juridiques et leurs différentes catégories, est le niveau de pouvoir de représentation des mineurs sous administration légale ou judiciaires, ainsi que des majeurs incapables.
| Les actes | Pouvoirs des Administrateurs Légaux | |||
|---|---|---|---|---|
| Administration légale pure et simple | Administration légale sous contrôle judiciaire | Tutelle | ||
| Acte conservatoire ou acte d'administration |
Père OU mère
|
Père OU mère
|
Tuteur (si réception de capitaux : contreseing du subrogé tuteur obligatoire)
|
|
| Acte de disposition
• Grave |
Père ET mère
|
Père OU mère avec l'autorisation du juge des tutelles
|
Acte non urgent ou > 15.300 € ou partage amiable
|
Acte urgent ou ≤ 15.300 €
|
| • Très grave |
Père ET mère avec l'autorisation du juge des tutelles
|
Tuteur avec l'autorisation du :
|
||
|
Conseil de famille
|
Juge des tutelles
|
|||
| • Partage amiable |
Homologation par le tribunal
|
Homologation par le tribunal
|
Homologation par le tribunal
|
|
|
|
 |
 |
|
