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Le chèque bancaire est un document écrit
• le « tireur » (le signataire)
• donne l'ordre au tiré autrement dit sa banque, dans laquelle il a un compte courant, dit parfois compte chèque, disposant de la provision. La provision est un solde créditeur disponible, ou à défaut une autorisation de débit, de montant suffisant pour débiter le montant du chèque)
• de payer sur présentation et sans délai (paiement à vue)
• un montant donné
• au bénéficiaire (en fait par l'intermédiaire de sa propre banque qui en fera l'encaissement).
Il est soumis à des règles très diverses d'un pays à l'autre. Cette absence de normalisation juridique internationale sur ses caractéristiques et son utilisation fait qu'il est mal accepté à l'étranger.
En France, émettre un chèque sans provision peut avoir pour conséquence de devenir interdit bancaire pour 5 ans, faute de régularisation. Outre les frais bancaires, s'ajoutent des pénalités fiscales.
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MENTIONS OBLIGATOIRES
(les mentions obligatoires sont mentionnées avec une étoile violette sur le chèque spécimen ci-dessus.)
Selon l'article art. L. 131-2 C. mon. fin., pour être valable un chèque doit comporter 7 mentions obligatoires :
- la dénomination de « chèque » rédigée dans la langue employée pour la rédaction du titre ;
- l'ordre pur et simple de payer une somme déterminée « payez à l'ordre de... » ;
- le nom du tiré, celui qui doit payer (c'est-à-dire la banque) ;
- l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer (c'est-à-dire l'adresse et le téléphone où est tenu le compte bancaire) ;
- l'indication de la date et du lieu où le chèque a été créé (à... le...). La date, qui marque le point de départ du délai de présentation, donc des éventuels recours cambiaires, peut être inscrite en chiffres ;
- la signature de celui qui émet le chèque, c'est-à-dire le tireur. Celle-ci est nécessairement manuscrite et doit être conforme au spécimen déposé à la banque.
- les coordonnées du titulaire du compte (le tireur) et en particulier son adresse.
S'il manque l'une de ces mentions, sur le document, il n'a pas valeur de chèque selon l'article L. 131-3 C. mon. fin.
À noter : le bénéficiaire ne fait pas parti des mentions obligatoires. Il s'agit dans ce cas là, d'un chèque au porteur, ce qui est valable selon art. L. 131-6 C. mon. fin.
La banque qui présente un chèque à l'encaissement est tenue de s'assurer que ce chèque a été émis à l'ordre du client au compte duquel il est destiné à être porté ; elle doit exercer un contrôle portant sur les mentions figurant sur le chèque (réponse ministère n° 2226 ; JOAN Q. 9 janvier 1989, p. 161).
Les chèques spéciaux
Comparaison « Chèque de banque » / « Chèque certifié »
Avantages / Inconvénients
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Chèque de Banque |
Chèque Certifié |
| Banque |
- Perception de commissions (améliore son PNB).
- Trésorerie positive avant l'encaissement par le bénéficiaire
- Plus sécurisant car signature(s) obligatoire(s) lors de l'émission du chèque (souvent 2 sont nécessaires) et vérifiée(s) lors de la présentation du chèque au paiement.
- 2 chèques gratuits par mois pour les clients imposés BdF.
- Nécessite de disposer de carnets dans tous les points de vente (risque), et présence des signataires autorisés (organisation).
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- Perception de commissions (améliore son PNB).
- Coût d'opération plus faible que pour le chèque de banque.
- Pas besoin de disposer de formule (plus simple à mettre en place).
- Nécessite une transaction informatique pour enregistrer l'opération.
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| Client |
- Peut être fait sans formule de chèque, donc possible pour les comptes sans carnet de chèque et pour les clients BdF.
- 2 chèques gratuits par mois pour les BdF.
- Frais.
- Débité dès la demande.
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- Pas débité lors de la demande, mais au moment de l'encaissement du chèque. Trésorerie positive jusque là.
- Frais.
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| Bénéficiaire |
- Provision existante et indirectement "garantie" pendant la période de validé du chèque (1 an + délais d'encaissement).
- Aspect symbolique plus sécurisant car il s'agit d'une formule sur le compte de la Banque (moindre risque de contrepartie).
- Peut négocier des dates de valeurs réduites lors de la remise à son banquier (risque nul en trésorerie).
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- Plus simple à demander au bénéficiaire.
- Provision garantie pendant 8 jours (délais d'encaissement).
- Provision garantie seulement pendant 8 jours !
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