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MANDAT

Finance
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

 Lorsque dans l'exécution de son mandat, le mandataire commet une faute, sa responsabilité sera appréciée beaucoup plus sévèrement s'il a été rémunéré que s'il a travaillé gratuitement.

Article 1985 du Code Civil
En vigueur depuis le 13 Juillet 1980

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ».

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Quelques applications du mandat :

Le virement La procuration.

Le virement Le virement.

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