MANDAT |
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Lorsque dans l'exécution de son mandat, le mandataire commet une faute, sa responsabilité sera appréciée beaucoup plus sévèrement s'il a été rémunéré que s'il a travaillé gratuitement.
Article 1985 du Code Civil
En vigueur depuis le 13 Juillet 1980
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ».
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
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