COMPARAISON DES DIFFERENTS COMPTES BANCAIRES |
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| Critères | Compte de dépôt | Compte courant | Comptes Spéciaux | |
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| Compte Joint | Les Comptes d'Épargne | |||
| Commentaire | Autres noms :
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Fondement :
Le Compte courant est un contrat sui generis. |
Celui-ci s'oppose au compte indivis ! |
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| Ouverture | Exigence d'une convention. Loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 déc. 2001. Des vérifications lors de l'ouverture du compte sont nécessaires. |
Liberté contractuelle. Absence de définition formelle du compte courant ! Mais il ne suffit pas qu'une convention s'intitule "de compte courant" pour qu'il s'agisse d'un compte courant. |
Tous ces comptes sont soumis à convention particulières. Compte Titre : Directive MIF |
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| Fonctionnement |
Contenu de la convention précisé par l'article L. 312-1-1 du CMF. |
Ni convention, ni article du CMF ! Uniquement de la doctrine précisée ou complétée par de la jurisprudence. Le fonctionnement du compte courant repose sur 3 critères :
De plus, il faut un élément intentionnel montrant la volonté de fonctionner selon une convention de compte courant. |
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| Opérations |
Vérification de la signature pour exécuter toutes les opérations (débit comme crédit). Ce qui pose problème pour les extournes et les opérations crédits non effectuées par le (les) titulaire(s) ! L'inscription en compte d'une créance entraine sa disparition. Elle devient un élément constitutif indissociable du solde provisoire... C'est le principe même de fonctionnement du compte bancaire ! |
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Les créances ne peuvent être portées en compte que si elles sont :
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Les créances ne peuvent être portées en compte que si elles sont certaines, liquides et exigibles. | Les créances ne peuvent être portées en compte que si elles sont :
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Les créances certaines et liquides mais non exigibles peuvent être déposées sur un compte différé lié au compte courant. Il s'agit de la remise à l'encaissement. |
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| Conséquences |
Le banquier doit vérifier que les créances déposées en compte - généralement par des professionnels ou des personnes morales, soient bien certaines ! |
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| L'affectation générale apporte des garanties réciproques selon les remises enchevêtrées, mais également traduit une volonté de fonctionnement inscrite dans le temps.
L'enchevêtrement est l'essence même du compte courant ! Les remises se font de manière réciproque, alternée et sans périodicité ni ordre prévus. La remise en compte courant d'une créance entraîne son extinction, son règlement immédiat et équivaut à son paiement. « La fusion des créances affectées en compte courant entraîne la constitution d'un solde provisoire dont l'exigibilité est repoussée à la clôture du compte courant » ! |
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| Indivisibilité |
« Les opérations d'un compte courant, se succédant les unes aux autres jusqu'au règlement définitif, forment un tout indivisible qu'il n'est pas permis de décomposer ni de scinder ; tant que le compte reste ouvert, il n'y a ni créance ni dette mais seulement des articles de crédit et de débit et c'est par la balance finale que se détermine le solde à la charge de l'un ou de l'autre des contractants [...] » Cass. civ. 24 juin 1903. |
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| Information | Informations régulières n'excédant pas 1 mois. | Informations régulières n'excédant pas 1 mois. | ||
| Erreur | En cas d'erreur constatée sur le relevé de compte, c'est au client de prendre l'initiative d'en informer la banque. Si elle est contestée dans les délais, elle doit être immédiatement corrigée par le banquier et le client n'a pas à démontrer l'erreur de la banque. Théorie de la répétition de l'indu. | |||
| Saisie du compte |
La loi n° 91-650 du 9 jui. 1991 a simplifié les procédures de saisie sur compte bancaire. C'est le solde disponible provisoire qui est réputé saisissable. Mais un décret n° 2002-1150 est venu préciser une notion de créances insaissibles ainsi que l'existance un solde bancaire insaisissable (montant équivalent au RMI). |
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| Intérêts créditeurs |
Depuis une condamnation de la France par la CJCE, la rémunération des dépôts est possible en France. |
Possible par définition. C'est le principe même du compte courant qui justifie son existance ! La liberté contractuelle s'applique donc ici. |
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| Intérêts débiteurs |
Les intérêts débiteurs ne sont possibles qu'en respect des l'articles 1905 et 1907 du Code Civil ! Ils doivent donc être prévus dans la convention ainsi que le taux qui lui doit respecter l'article L. 313-1 du Code de la consommation repris à l'article L. 313-4 du CMF et qui défini le TEG en précisant qu'il ne peut dépasser le taux de l'usure. |
Possible par définition. C'est le principe même du compte courant qui justifie son existance ! Il s'agit donc d'un régime dérogatoire à l'article 1905 du Code civil. Le solde du compte courant est productif d'intérêt de plein droit. |
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| Anatocisme |
Les intérêts doivent être capitalisés sur un compte de dépôt qu'en respect de l'article 1154 du Code civil. |
Les intérêts doivent être capitalisés qu'en respect de l'article 1154 du Code civil. | ||
| Mais la jurisprudence accepte la coutume des E.C. qui pratiquent l'exception des intérêts débiteurs sur arrêté de compte trimestriel.
Dès lors où les E.C. ont autorisé les comptes à vue à fonctionner régulièrement de façon débitrice, ils ont appliqué aux comptes à vue la coutume généralement appliquée au compte courant. |
Sur les comptes d'épargne monétaire à taux réglementé, la régle de l'anatocisme s'applique sans dérogation ! Rappel : ne confondez pas toutefois le mode de calcul des intérêts acquis (par quinzaine complète) et leur crédit de plein droit ! |
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| L'anatocisme n'a donc vocation qu'à s'appliquer qu'après cloture du compte. | ||||
| Clôture |
Le principe d'indivisibilité permet de définir un solde provisoire mais également d'établir un solde définitif lors de la clôture du compte. Mais la clôture d'un compte courant doit respecter les conditions de droits commun... |
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Chaque partie peut être à l'initiative de la clôture du compte. Mais en respectant un certain délais qui varie en fonction de la situation. Client Banque de France : 45 jours + décision écrite et motivée. Autres clients personnes physiques : délais inscrit dans la convention et en absence de délais inscrit dans la convention, après un préavis raisonnable ! Autres clients personnes morales : Application de l'article L. 313-12 sur la rupture des concours bancaires. |
Compte À Terme, ou compte à durée détermminée : le compte prend fin au terme conventionnel ! Si le compte n'est pas cloturé, il devient un compte à durée indéterminée. |
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| Conséquences de la clôture |
Interdiction de passer toutes opérations après la clôture. Sauf la rectification d'erreurs matérielles (redressement). Après clôture, les intérêts dus sont prescrit au bout de 5 ans (Code Civil), mais le solde lui n'est prescrit qu'au bout de 10 ans (Code de commerce - y compris pour les actes mixtes). |
Après compensation finale des dernières opérations, le compte fait apparaître un solde final au profit de l'une des deux parties. Cette créance est liquide et exigible et peut faire l'objet d'une saisie-attribution. Le solde final peut faire l'objet d'intérêt mais en respectant les règles du Code civil et donc, de l'anatocisme. |
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| Liens |  Compte courant. |
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