ZONE GRISE

Dans le GATT, il s'agit d'entailles plus ou moins graves aux dispositions de l'Accord Général que le GATT tolère, en général parce qu'elles sont provoquées par les propres insuffisances de sa réglementation.

Les arrangements d'autolimitation passés par la Communauté Européenne et les États-Unis, et le Japon avec des pays à bas coût de production, en sont le meilleur exemple.