Seuil de cession de valeurs mobilières pour l'année fiscale 2003 à 2006 : 15.000 euros.
Seul de cession pour l'année fiscale 2007 : 20.000 euros.

 L'article 61 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, dite loi de finances pour 2007, prévoit son actualisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant la cession. Cette actualisation est effectuée chaque année sur la base du seuil de cession retenu pour l'année précédente. Le seuil ainsi revalorisé est en outre arrondi à la dizaine d'euros la plus proche.